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La loi Egalité et Citoyenneté adoptée en lecture définitive : Les personnes sortant d’ACT sont reconnues prioritaires à l’accès au logement social 


Le 22 décembre, avant la trêve d’hiver, l’Assemblée nationale a adopté la Loi Egalité et Citoyenneté. La Fédération se félicite des apports de ce nouveau texte législatif qui comporte notamment un titre II visant à « favoriser la mixité dans les logements du parc social ». Ce titre comprend un article 70 reprenant la proposition initiale de la Fédération qui devrait faciliter la fluidité du parcours d’accompagnement des personnes sortants d’ACT. En effet, l’article 70 dispose qu’en dehors des publics ayant une réponse positive au DALO, les personnes malades chroniques sortant d’ACT puisse se voir attribuer prioritairement un logement social. 

Retrouver la dernière version de la Loi Egalité et Citoyenneté en libre téléchargement :

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Catégorie BASKET



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Couleur principale Rouge



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